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Conditions générales de vente

 

NOUS VOUS INVITONS A PRENDRE INTEGRALEMENT CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 

I) CONDITIONS GENERALE DE VENTE LAPETITEFABRIQUEPOSTALE.FR

 

ARTICLE 1. OBJET.

Les présentes conditions de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout client peut acheter des produits La Petite Fabrique Postale.

 

ARTICLE 2. VALIDATION DE LA COMMANDE.

Toute commande ne peut être enregistrée sur le Site que si le Client a préalablement ouvert un compte personnel, au moyen d’un e-mail et d’un mot de passe.

Ces données sont strictement personnelles.

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique après la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :

- les coordonnées légales de l’expéditeur,

- le numéro de téléphone du service clientèle,

- les caractéristiques essentielles des articles achetés,

- les délais de livraison

- l’indication en euros du prix des produits achetés, et le montant des frais de livraison,

 -le mode de paiement,

Le Client doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions de vente avant la passation de sa commande.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et d'actualité. Dans le cas où les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, le Client sera seul responsable de tout défaut dans l'exécution du service «lapetitefabriquepostale». En cas de modification de ses coordonnées personnels, le Client s’engage à les mettre à jour dans la rubrique prévue à cet effet sur le site «lapetitefabriquepostale»

 

ARTICLE 3. PRIX.

Les prix sont disponibles sur les fiches « produit » du Site et sont indiqués en euro.

Ils peuvent être modifiés à tout moment par la Poste.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le taux de TVA applicable sur les produits et prestations sera celui en vigueur lors de la validation de la commande.

Ne sont pas compris dans les prix affichés des produits les frais de traitements.

Tarif au national : 5€

Tarif à l’international : en fonction des zones – tarif postal en vigueur

 

ARTICLE 4. PAIEMENT -  FACTURES

•        4.1 Le mode de paiement sur le Site:

- Carte Bancaire

4.1.1. Carte Bancaire :

Lors des règlements par Carte Bancaire, le montant de la commande est débité au moment du passage de la commande. Lors du paiement des commandes par Carte Bancaire, la transmission des coordonnées bancaires du Client au serveur de paiement Scellius qui gère les transactions bancaires, se fait de façon sécurisée (cryptage SSL). Les coordonnées bancaires du Client, qui seront à re-saisir à chaque commande, ne sont conservées que pendant le traitement de sa commande, et sont détruites par la suite.

•        4.2 Facture

Une facture est automatiquement jointe à toutes nos commandes.

Cette facture, sous format papier, est jointe avec l’envoi des produits commandés. Le Client a l’obligation de conserver les factures.

Si l’expédition d’une commande devait être fractionnée, la facture sera jointe au dernier envoi, un bordereau d’expédition étant présent au sein des autres envois.

 

ARTICLE 5. EXPEDITION ET DELAIS DE LIVRAISON

•        5.1 Expédition

Le délai de traitement est de 8 jours ouvrés à titre indicatif auquel s'ajoute le délai d'acheminement, par La Poste, qui varie en fonction de l'adresse de destination et du produit d’expédition concerné.

D’une manière générale, les conditions générales de vente du produit d’expédition concerné s’appliquent.

  • 5.2 Délais de livraison

L’envoi des produits s’effectuera en colissimo. Le Client recevra sa commande dans un délai maximum de 15  jours à compter de la date de validation de sa commande.

Ce délai maximum de livraison est communiqué au client dans l’email expédié confirmant la validation de la commande.

Les articles en rupture de stock peuvent faire l’objet d’un délai d’expédition plus long que celui indiqué lors de la commande. La Poste se réserve le droit de fractionner les envois de produits d’une même commande. Dans ce cas, le Client ne paiera les frais de traitement qu’une seule fois. 

•        5.3 Réserve

Le client doit notifier dans les plus brefs délais toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), par email serviceclient@lapetitefabriquepostale.fr.

 

ARTICLE 6. SERVICE CLIENTELES ET SUIVI DES COMMANDES.

Pour toute information ou question, le service clientèles du Site est à disposition des Clients :

- par téléphone : 0810 029 000 choix 4 La Petite Fabrique Postale (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) de 8h à 12h et de13h à 17h du lundi au vendredi / Fermé les week-ends et jours fériés.

- par e-mail : serviceclient@lapetitefabriquepostale.fr

- par courrier :

La Dapo - Service Clientèles  - LA PETITE FABRIQUE POSTALE

1 rue Straja

CS 47927

29 679 MORLAIX CEDEX

 

ARTICLE 7. NON CONFORMITE DES PRODUITS.

Si les produits commandés par le client devaient s’avérer non conformes aux produits reçus, les retours des produits sont à effectuer dans leur emballage d’origine, non altéré. Le client sera alors remboursé du montant de sa commande (y compris les frais d’envois si ils ont été payés par le client et sur présentation des justificatifs). Ce remboursement est effectué dans un délai indicatif de 10 jours à compter de la date de réception des produits par La Poste, en créditant le compte auquel est attaché la carte bancaire ou le chèque avec lesquels les produits ont été achetés. La Poste confirme par courrier électronique l’annulation de la commande et le remboursement. Cette demande de retour devra être faite par téléphone au 0810 029 000. Dès l’accord par notre Service Clientèles, une liasse de retour pour renvoi des produits sera mise à disposition du Client.

 

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site lapetitefabriquepostale.fr sont la propriété exclusive de La Poste. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site lapetitefabriquepostale.fr est strictement interdite.

 

ARTICLE 9. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec La Poste. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à La Poste d’améliorer et personnaliser les services adressés au Client.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire il peut s’adresser au service clientèles par email àserviceclient@lapetitefabriquepostale.fr.

En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client est susceptible de recevoir des offres de La Poste et/ou de sociétés partenaires. S’il ne souhaite plus les recevoir, il peut à tout moment en faire la demande à La Poste en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@lapetitefabriquepostale.fr.

Le Site est conçu également pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients, utilisant des cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par La Poste que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui lui est destiné. Si le Client souhaite s’opposer aux cookies à partir d’Internet Explorer, il doit se rendre dans l’onglet « outils » puis « options Internet » puis « supprimer les cookies ».

 

ARTICLE 10. MODIFICATION CONTRACTUELLE

La Poste  se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente. Lors de chacune de ses commandes sur le Site lapetitefabriquepostale.fr, le Client devra accepter ces conditions de vente. Ainsi, La Poste  conseille au Client de prendre connaissance des conditions de vente applicables lors de la validation de chacune de ses commandes.

 

ARTICLE 11. CONVENTION DE PREUVE

Les parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :

- Concernant l'accord des parties : Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton " oui, j'accepte les conditions de vente " manifeste le consentement du Client, préalablement identifié par la saisie de son mot de passe personnel et confidentiel, et entraîne son acception desdites conditions de vente. Le contrat est définitivement formé entre les parties lorsque le client clique sur l'icône " valider " après avoir saisi son numéro de carte bancaire le cas échéant, et que le vendeur a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.

En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé de la société ATOS vaudront preuve entre les parties.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE

La responsabilité de La Poste  est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des postes et des communications électroniques. La Poste  n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte :

- des actes, négligences ou erreurs du Client ou de tiers et du non-respect des obligations qui résultent du Contrat par le Client ;

- d'un cas de force majeure.

La Poste  est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat. En aucun cas, La Poste  n'encourra de responsabilité pour tout dommage indirect et notamment, toute perte de revenus, de Clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

En cas de retard, perte ou avarie d’un envoi, les conditions applicables sont celles du produit d’expédition concerné.

Le Client est informé que la responsabilité de La Poste , quelle que soit la nature du préjudice, sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE -LITIGES

Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France. Les relations entre les parties seront en conséquence régies par la loi française et compétence territoriale exclusive est donnée aux Tribunaux Français.

 

ARTICLE 14. INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des conditions générales de vente.

 

ARTICLE 15. DEFINITIONS

- Client (s) : désigne d'une part l'ensemble des clients particuliers en tant que personnes physiques contractant pour leurs propres besoins auprès de la Poste et d'autre part l'ensemble des clients professionnels en tant que personnes physiques ou morales contractant pour leurs besoins professionnels.

- «lapetitefabriquepostale.fr» désigne le service en ligne de La Poste  relatif la boutique de toile postale recyclée.

- «lapetitefabriquepostale.fr» désigne l’URL permettant l’accès à lapetitefabriquepostale.fr : www.lapetitefabriquepostale.fr toute autre adresse que La Poste pourrait lui attribuer.

 

ARTICLE 16. PROCESSUS DE VALIDATION DE LA COMMANDE ET DE STOCKAGE

•        16.1 Processus de validation

Le Client s’engage à vérifier le récapitulatif de sa commande précisant les caractéristiques qu’il a sélectionnées et le montant total à payer.

Chaque achat en ligne fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique dans un délai d’une heure (à titre indicatif) suivant la passation de commande. Cette confirmation, en langue française, comprend :

- les coordonnées légales de La Poste

- Les coordonnées du service clientèle de La Poste

- les caractéristiques essentielles des articles achetés

- l’indication en euros TTC du prix des produits achetés

- le délai de livraison maximal (à compter de date de validation définitive du/des visuel(s) de la commande)

- le montant des frais de livraison

- le mode de paiement

Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande.

•        16.2 . Perte - Vol

En cas de perte, de vol ou de compromission des codes d’accès, le Client doit en informer immédiatement La Poste qui lui renvoie un nouveau mot de passe à l’adresse électronique mentionnée lors de l’inscription. La Poste s’engage à assurer la confidentialité des informations nominatives du Client ainsi que ses codes d’accès.

 

ARTICLE 17. MODIFICATION OU SUSPENSION DU  SERVICE

La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au site Internet ou à l’Espace client, d'indisponibilité totale ou partielle du site Internet ou de l’Espace client résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance notamment du matériel de réception.

La Poste peut être amenée à interrompre son service « lapetitefabriquepostale.fr » pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil.

Ces interruptions n'ouvrent droit à aucune indemnité.

 

ARTICLE 18. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site « lapetitefabriquepostale.fr» sont la propriété exclusive de La Poste. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site « lapetitefabriquepostale.fr » est strictement interdite.

 

ARTICLE 19. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous adressons.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Sur ce point, vous pouvez contacter notre Service Commercial Après-Vente (par e-mail : client-support@laposte.fr ou par téléphone au 0810 029 000 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe.)

En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de La Poste et/ou de sociétés partenaires. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande, soit par courrier électronique adressé à : serviceclient@lapetitefabriquepostale.fr, soit par courrier adressé à:

La Dapo - Service Clientèles  LA PETITE FABRIQUE POSTALE

1 rue Straja

CS 47927

29 679 MORLAIX CEDEX 

En précisant vos nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse.

Notre Site est conçu également pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients, et donc implique l’utilisation de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par La Poste que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

 

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Toute contestation née de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat donnera lieu à une tentative de traitement amiable entre les Parties ; à l’exclusion des actions en recouvrement qui pourront être intentées dès la constatation de l’incident de paiement. Le contrat est soumis au droit français et tout différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Paris pour les professionnels et devant les tribunaux compétents pour les particuliers.